L’acte d’avocat est « une variété particulière d’acte sous signature privée qui a une force probante accrue« .
Le nouvel article 1374 du Code civil, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016, consacre la spécificité du contreseing de l’avocat, la sécurité juridique renforcée de l’acte et l’attractivité économique qui y sont attachées.
Art.1374: L’acte sous signature privée contresignée par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
