Par un arrêt du 21 décembre 2023 (CA Paris, 5-7, 21 déc. 2023, n° 22/00474), la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de deux entreprises à 100 000 € d’amende pour obstruction à une enquête de l’Autorité de la concurrence, au motif que les entreprises n’avaient pas satisfait à leur obligation de collaboration active et loyale à l’investigation.
La cour confirme que doivent être qualifiés d’obstruction, au sens de l’article L. 464-2 du Code de commerce, « tous les comportements de l’entreprise qui tendent, de propos délibéré ou par négligence, à faire obstacle aux actes d’investigation ou d’instruction », en ce compris les retards ou omissions de réponse à un questionnaire de l’Autorité.
À cet égard, la cour rappelle l’obligation d’assurer a minima la préservation des pièces dont la loi impose la conservation pendant dix ans. Quant à la disparition de pièces par inondation ou panne du disque dur, la cour relève que « ces circonstances, dénotant un manque d’entretien incompatible avec le devoir incombant à chaque entreprise de veiller à la bonne conservation des éléments susceptibles de retracer la licéité de ses pratiques, ne permettent pas à la Cour de retenir l’existence d’une cause étrangère, imprévisible, extérieure et irrésistible, dont les requérantes se prévalent ».
En la matière, le silence n’est donc pas une bonne stratégie.
Fabienne DARBIN-LANGE, Avocat au barreau de Toulouse
