Une communication de la Commission européenne (C/2024/1645) sur la définition du marché pertinent remplace celle de 1997 afin de préciser la méthodologie suivie et d’assurer une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques.
La définition du marché permet aux autorités de concurrence d’identifier et de délimiter le périmètre à l’intérieur duquel la concurrence entre entreprises s’exerce. Cette détermination est un préalable nécessaire à l’examen des opérations de concentration et des pratiques anticoncurrentielles.
Cette nouvelle version apporte des précisions et des améliorations par rapport à la communication de 1997, et notamment :
- une plus grande prise en compte des paramètres de concurrence autres que les prix, tels que l’innovation et la qualité des produits et services, y compris en matière de développement durable ;
- de nouvelles orientations relatives aux marchés numériques et à leurs caractéristiques spécifiques ;
- des précisions sur l’approche de la Commission en présence de marchés à forte innovation ;
- des clarifications concernant les techniques quantitatives, telles que le test SSNIP («augmentation légère mais significative et non transitoire des prix»), que la Commission est susceptible d’utiliser lorsqu’elle définit un marché ;
- des précisions sur les sources possibles d’éléments de preuve (tels les documents internes des entreprises présentes sur les marchés concernés) et leurs modalités d’évaluation par la Commission.
Par ailleurs, la Communication révisée réaffirme le principe selon lequel la concurrence potentielle ne doit pas être prise en compte au stade de la définition de marché, mais dans le cadre de l’analyse concurrentielle.
S’agissant de la définition du marché géographique, elle rappelle que l’intégration des importations est possible si les conditions de concurrence dans les différentes zones concernées sont suffisamment homogènes.
Communication C/2024/1645 de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence de l’Union : JOUE C du 22-2-2024
