Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, arrêt déjà très largement commenté sur le « droit à la preuve » et l’articulation de ce droit avec le « principe de loyauté dans l’administration de la preuve », l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement significatif de jurisprudence et une unification de la position des différentes chambres de la Cour de cassation sur le droit à la preuve.
Révisant sa doctrine sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale en matière civile, la Cour de cassation invite désormais le juge à évaluer si une telle preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à l’équité du procès ou aux droits antinomiques des parties que sont le droit à l’intimité de la vie privée, le droit au secret des affaires et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve demeure proportionnée.
La Cour de cassation définit dans son arrêt les critères d’un contrôle imposant à celui qui produit une preuve obtenue par un procédé déloyal d’en démontrer la recevabilité, en ce qu’il lui faut tout d’abord établir que cette preuve est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et ensuite justifier que l’atteinte portée aux droits antinomiques de son adversaire demeure proportionnée au but poursuivi.
