Par communiqué de presse du 16 mars 2017, la Commission européenne a annoncé avoir mis en place un nouvel outil, permettant aux particuliers de l’alerter plus facilement en cas d’ententes secrètes et d’autres infractions aux règles de la concurrence (notamment celles visées aux articles 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et L. 420-1 du Code de commerce).
Ce nouvel outil complète l’arsenal d’instruments d’aide à la détection des pratiques anticoncurrentielles, parmi lequel figurent notamment les programmes de clémence, introduits en 1996 en Europe et en 2001 en France.
Une grande majorité des ententes détectées (et condamnées par les autorités de concurrence) résultent d’une demande de clémence, introduite par l’un des participants à l’entente, lequel peut, en contrepartie, bénéficier d’une forte réduction, voire d’une immunité de sanctions.
A ce jour, en France, l’Autorité de la concurrence n’est pas encore dotée d’un tel mécanisme de lanceurs d’alerte anonymes….
