Dans le domaine des variétés végétales protégées, la question de la limitation contractuelle des exceptions au Certificat d’Obtention Végétale (COV) est cruciale. Deux grandes exceptions sont en jeu : L’exception du sélectionneur, qui permet l’utilisation d’une variété protégée pour créer de nouvelles variétés sans autorisation préalable. L’exception des semences de … Lire la suite
La protection du secret des affaires se confronte régulièrement au droit à la preuve, notamment dans le cadre de contentieux commerciaux et de propriété intellectuelle. Deux décisions récentes illustrent les enjeux et les difficultés posés par cette articulation, mettant en lumière l’exigence de proportionnalité et les obligations pesant sur les … Lire la suite
L’Autorité de la concurrence s’interroge sur la manière d’encadrer les opérations de fusion et d’acquisition qui ne dépassent pas les seuils habituels de notification. Une consultation publique a été lancée pour explorer des mécanismes permettant d’intervenir dans ces situations non réglementées, où certaines transactions échappent aujourd’hui à toute surveillance. Un … Lire la suite
Dans le domaine des variétés végétales, la protection des innovations est cruciale, notamment pour sécuriser les lignées parentales impliquées dans la production d’hybrides. Le secret commercial, en complément des droits de propriété intellectuelle comme les COV et les brevets, constitue une stratégie efficace pour protéger ces actifs précieux. Le secret … Lire la suite
Chers clients et partenaires, À l’aube de cette nouvelle année, je tiens à vous adresser mes meilleurs vœux pour 2025. Que cette année vous apporte réussite, sérénité et épanouissement, tant sur le plan personnel que professionnel. Je vous remercie pour la confiance que vous m’avez accordée en 2024 et reste … Lire la suite
Dans son arrêt du 26 septembre 2024 (N° C – 432/23), la Cour de justice de l’Union Européenne, en contradiction avec la position des juridictions françaises et notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation, consacre la confidentialité des consultations juridiques dispensées par les avocats, quelle que soit leur … Lire la suite
Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. com., no 21-14947, SAS Clamageran expositions c/ Sté Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige), la haute juridiction vient d’opérer un tournant majeur en matière d’opposabilité des causes limitatives de responsabilité à l’égard de tiers.. En effet, jusqu’à cet arrêt, les clauses limitatives de responsabilité, … Lire la suite
L’Autorité de la concurrence, dans une décision n° 24-D-05 en date du 2 mai 2024, examine pour la première fois, à l’aune du droit des ententes, des opérations de concentration (dans le domaine de l’équarrissage) en dessous des seuils nationaux de notification. Trois groupes majeurs du secteur, avaient signé, après … Lire la suite
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. A noter parmi les dispositions prises : Avantage matrimonial et contrat de mariage : La loi modifie l’article 265 du Code civil pour permettre … Lire la suite
Dans cet arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230) la Cour de cassation confirme que l’exercice simultané d’une activité de distributeur et d’agent commercial demeure compatible, pourvu que l’agent commercial opère de façon indépendante. Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union … Lire la suite
