La loi n° 2018-670 du 30.07.2018 – applicable depuis le 1.08.2018 – sur la protection du secret des affaires : définit, d’une part, le secret des affaires et les comportements qui y portent atteinte et, vise, d’autre part, à faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne … Lire la suite
Différents modes alternatifs de règlement des conflits existent et sont applicables selon les types de litiges et en fonction de la capacité ou la volonté des parties de mettre fin de façon amiable et pérenne à leur différend. La médiation: Processus volontaire et confidentiel de règlement des litiges par les parties, avec l’assistance d’ un tiers … Lire la suite
La procédure d’engagements est une alternative aux amendes susceptibles d’être prononcées par l’Autorité de concurrence à la suite d’une enquête, permettant de rétablir rapidement la concurrence sur un marché donné. Qu’il s’agisse de dispositions techniques, juridiques ou de comportement commercial, l’entreprise s’engage, selon le cas d’espèce, à modifier son comportement … Lire la suite
Mesdames, Messieurs, Chers Justiciables, Depuis plusieurs semaines, sur tout le territoire national, les avocats protestent contre le projet de réforme de la Justice. Notre volonté : défendre VOTRE DROIT A LA JUSTICE. Nos actions : dénoncer le mépris de cette loi pour le justiciable, c’est-à-dire pour VOUS en vous informant … Lire la suite
Le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018. Le RGPD s’applique au traitement de données à caractère personnel, … Lire la suite
L’article L.442-6 I 2° du Code de commerce interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties . L’arrêt de la Cour de cassation rappelle que seules les activités de production, de distribution ou … Lire la suite
Dans le cadre des petits déjeuners de l’entreprise, le Centre de Médiation Toulouse-Pyrénées vous invite à échanger sur le thème : « La médiation : un atout pour l’entreprise » le jeudi 15 février 2018 de 8h30 à 9h30 dans les salons de la Maison de … Lire la suite
Ne sont pas constitutives d’une rupture brutale des relations commerciales établies susceptible d’engager la responsabilité de son auteur la baisse puis la cessation des commandes passées par un distributeur de textile auprès d’un intermédiaire lorsqu’elles résultent de « la crise du secteur d’activité ». Cet arrêt de la Chambre commerciale … Lire la suite
Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour les juridictions nationales d’annuler un accord anticoncurrentiel alors que la Commission européenne a préalablement accepté et rendu obligatoires pour l’avenir des engagements souscrits par l’entreprise mise en cause pour cet accord. Selon la … Lire la suite
Fabienne DARBIN-LANGE Avocat Médiateur agréé CNB VOUS PRESENTE, AINSI QU’A CEUX QUI VOUS SONT CHERS, SES VOEUX LES PLUS CHALEUREUX POUR LA NOUVELLE ANNEE 17 rue Robert Schuman 31130 BALMA 09.71.40.49.81 / 06.22.03.12.64
