Amende pour pratique anticoncurrentielle et Programme de Conformité

Le document-cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de
concurrence ( dont le principe avait été évoqué par le communiqué du 16 mai 2011 relatif à la
méthode de détermination des sanctions pécuniaires) prévoyait la possibilité pour l’Autorité de tenir compte de propositions d’engagements de mise en place de programmes de conformité aux règles de concurrence présentées par les entreprises dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs, en accordant une réduction de sanction pécuniaire si ces engagements étaient pertinents, crédibles et vérifiables.

Si l’Autorité réaffirme l’importance qu’elle attache aux programmes de conformité, et
continuera, d’une part, à encourager les entreprises à y recourir et, d’autre part, à proposer aux
entreprises des ressources documentaires ou pédagogiques en ce sens, fondées notamment sur
sa pratique décisionnelle, elle estime désormais que l’élaboration et la mise en
œuvre de programmes de conformité ont vocation à s’insérer dans la gestion courante des
entreprises.

Communiqué Aut. conc. du 19-10-2017