Portée de la confidentialité des échanges entre avocats et clients – Une opposition entre les juridictions françaises et européennes dans le domaine des activités de conseil

Dans son arrêt du 26 septembre 2024 (N° C – 432/23), la Cour de justice de l’Union Européenne, en contradiction avec la position des juridictions françaises et notamment la Chambre criminelle de la Cour de cassation, consacre la confidentialité des consultations juridiques dispensées par les avocats, quelle que soit leur … Lire la suite →

Dans son arrêt du 3 juillet 2024 (Cass. com., no 21-14947, SAS Clamageran expositions c/ Sté Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige), la haute juridiction vient d’opérer un tournant majeur en matière d’opposabilité des causes limitatives de responsabilité à l’égard de tiers.. En effet, jusqu’à cet arrêt, les clauses limitatives de responsabilité, … Lire la suite →

L’Autorité de la concurrence, dans une décision n° 24-D-05 en date du 2 mai 2024, examine pour la première fois, à l’aune du droit des ententes, des opérations de concentration (dans le domaine de l’équarrissage) en dessous des seuils nationaux de notification. Trois groupes majeurs du secteur, avaient signé, après … Lire la suite →

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. A noter parmi les dispositions prises : Avantage matrimonial et contrat de mariage : La loi modifie l’article 265 du Code civil pour permettre … Lire la suite →

Dans cet arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230) la Cour de cassation confirme que l’exercice simultané d’une activité de distributeur et d’agent commercial demeure compatible, pourvu que l’agent commercial opère de façon indépendante. Cette décision s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union … Lire la suite →

Par un arrêt majeur du 22 décembre 2023, arrêt déjà très largement commenté sur le « droit à la preuve » et l’articulation de ce droit avec le « principe de loyauté dans l’administration de la preuve », l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement significatif de … Lire la suite →

Une communication de la Commission européenne (C/2024/1645) sur la définition du marché pertinent remplace celle de 1997 afin de préciser la méthodologie suivie et d’assurer une meilleure prise en compte des évolutions de l’économie, comme le développement des marchés numériques. La définition du marché permet aux autorités de concurrence d’identifier … Lire la suite →

Une présomption irréfragable de connaissance du vice caché de la chose vendue pèse sur le vendeur professionnel (art.1645 du Code civil). Réputé connaître les vices de la chose vendue, le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation … Lire la suite →

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (CA Paris, 5-7, 21 déc. 2023, n° 22/00474), la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de deux entreprises à 100 000 € d’amende pour obstruction à une enquête de l’Autorité de la concurrence, au motif que les entreprises n’avaient pas satisfait … Lire la suite →

Dans sa décision en date du 19 décembre 2023 (déc.., 19 déc.2023, n° 23-D-13 relatives à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe), l’Autorité de la concurrence rappelle que l’interdiction faite aux distributeurs agrées de vendre les produits en ligne du fournisseur … Lire la suite →