Régime de la responsabilité des produits défectueux et dommages
Contrairement à ce que prévoit la directive européenne, le régime français de la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique également aux dommages causés à un bien destiné à l’usage professionnel. La Cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 14 novembre 2018. Cour de cass. 1ère … Lire la suite