En cas de pratiques anticoncurrentielles, les entreprises peuvent bénéficier d’une procédure de transaction.
La procédure de transaction, issue de la loi n° 2015-990 du 6.08.2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « Macron »), a remplacé la procédure de non-contestation des griefs.
Cette procédure permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence de se voir proposer par le rapporteur général de l’Autorité une transaction fixant le montant maximal et minimal de la sanction encourue (et non plus un pourcentage de réduction de sanction comme ce fût le cas dans la procédure de non-contestation des griefs).
Les entreprises peuvent, en outre, s’engager à modifier leur comportement pour l’avenir. Le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction. Trois types d’engagements peuvent être distingués : les engagements structurels (séparation comptable, filialisation, etc.), les engagements comportementaux (modifications de clauses contractuelles, de conditions générales de vente ou de grilles tarifaires, etc.), ou les engagements de conformité.
L’Autorité de la concurrence a précisé les conditions de mise en œuvre de cette procédure dans un Communiqué de procédure publié le 21.12.2018.
Le cabinet Fabienne DARBIN-LANGE vous assiste dans la mise en œuvre de cette procédure et la mise en place des engagements notamment comportementaux et/ou de conformité.
