La Chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2016 (N° 14-28.013), a condamné plusieurs sociétés du groupe Carrefour pour des clauses déséquilibrées dans la convention du partenariat avec les fournisseurs du réseau sur le fondement de l’article L.442-6, I, 2° et III du code de commerce.
Cet article prohibe « tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
L’arrêt retient que l’article L.442-6,I, 2° du code de commerce peut s’appliquer à un contrat-type proposé à des fournisseurs.
