La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
A noter parmi les dispositions prises :
- Avantage matrimonial et contrat de mariage : La loi modifie l’article 265 du Code civil pour permettre aux époux de préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial, comme la protection des biens professionnels, ne seront pas révoquées en cas de divorce.
- Décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale : En matière de solidarité fiscale, une nouvelle disposition vise notamment à protéger les personnes divorcées ou séparées lorsque leur ex-conjoint a fraudé l’administration fiscale. Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est ainsi instaurée, permettant aux ex-conjoints de demander à être déclarées tiers à la dette et ainsi éviter d’être tenues responsables des impositions communes. Cette demande peut être faite si la procédure de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore abouti à une décision définitive ou un jugement final.
