Le 23 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour les juridictions nationales d’annuler un accord anticoncurrentiel alors que la Commission européenne a préalablement accepté et rendu obligatoires pour l’avenir des engagements souscrits par l’entreprise mise en cause pour cet accord.
Selon la Cour de justice, l’article 16 du règlement n°1/2003 relatif à l’application uniforme du droit européen de la concurrence, qui prévoit que lorsqu’elles statuent sur des faits ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission européenne, les juridictions nationales ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de cette décision, doit être interprété en ce sens qu’une décision sur les engagements adoptée par la Commission concernant des accords entre entreprises ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la conformité desdits accords aux règles de concurrence et constatent, le cas échéant, la nullité de ces derniers en application de l’article 101, § 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU).
En effet, une décision d’engagements ne certifie pas la conformité de la pratique, la Commission ne s’étant livrée qu’à une simple « évaluation préliminaire » de la situation concurrentielle.
La décision d’engagements n’a pas pour objet d’établir s’il y a eu ou s’il y a toujours une infraction.
Une juridiction nationale peut, donc, statuer sur la conformité d’un accord et prononcer une sanction, quand bien même l’entreprise concernée aurait déjà pris des engagements rendus obligatoires par la Commission européenne visant à atténuer les risques d’effets anticoncurrentiels découlant d’une telle pratique.
CJUE 23 novembre 2017, affaire C-547/16 Gasorba SL, Josefa Rico Gil, Antonio Ferrandiz Gonzales c/ Repsol Comercial de Productos Petroliferos SA
