La loi n° 2018-670 du 30.07.2018 – applicable depuis le 1.08.2018 – sur la protection du secret des affaires :
- définit, d’une part, le secret des affaires et les comportements qui y portent atteinte et,
- vise, d’autre part, à faciliter les actions judiciaires pour le protéger et s’assurer qu’il ne sera pas divulgué à cette occasion.
Un décret précisant les modalités d’application de ce nouveau régime de protection du secret des affaires doit paraitre prochainement.
